28 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique " call ", à la prime de croissance et au portefeuille P.M.E(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 03-09-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-7-2010
- Numéro
- 2010203798
- Page
- 47441
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-04-28/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2019-05-10/16, art. 1, 003; En vigueur : 06-12-2017>
