{"title-block":{"case-number":"2010-04-28/06","document-number":"2010203798","full-title-fr":"28 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique \" call \", à la prime de croissance et au portefeuille P.M.E(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 03-09-2019)","modifies":[],"page-number":47441,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2010/04/28/2010203798_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2010/07/22_1.pdf#Page49","publication-date":[2010,7,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2010,7,1],""]],"title-date":[2010,4,28],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique \" call \", à la prime de croissance et au portefeuille P.M.E(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 03-09-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/04/28/2010203798/justel"}