30 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2010, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2010 et mise à jour au 16-12-2011)

Article 1er.Pour l'année 2010, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit :

- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 8.579.056,68 euros;

- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 29.065.685,24 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 955.332,19 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 43.200.596,40 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 23.480.363,29 euros diminué de 367.788,93 euros de moyens non récurrents au 31 décembre 2008;

- Fonds pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux de Flandre : 25.068.940,28 euros;

- Fonds social bruxellois "Maribel social" pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 2.560.990,39 euros;

- Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 10.681.845,15 euros;

- Fonds pour le secteur socioculturel : 1.952.942,28 euros;

- Sociaal Fonds Sociale Maribel van de sociaal-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap : 19.735.249,45 euros;

- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 14.456.506,95 euros;

- Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 258.486.708,40 euros, diminué de 4.840.566 euros;

- [2 Fonds Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 10.204.115,69 euros majorés, en application de l'article 61 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 précité :

- d'un montant non récurrent de 31.120,31 euros pour le deuxième trimestre 2010;

- d'un montant non récurrent de 27.936,10 euros pour le troisième trimestre 2010;

- d'un montant non récurrent de 27.966,18 euros pour le quatrième trimestre 2010.]2

- Fonds Maribel social pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé : 8.289.566,07 euros;

- Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés : 278.338.036,64 euros, majoré de 19.360.000 euros.

----------

(1AR 2011-09-26/07, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2010)

(2AR 2011-12-02/20, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2010)

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et la Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET