18 JUIN 2010. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises de services public et spéciaux d'autobus et d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission du transport
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-7-2010
- Numéro
- 2010203299
- Page
- 46671
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-06-18/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transpor sont, exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 18 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.