{"title-block":{"case-number":"2010-06-18/07","document-number":"2010203299","full-title-fr":"18 JUIN 2010. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises de services public et spéciaux d'autobus et d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission du transport","modifies":[],"page-number":46671,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/07/16_1.pdf#Page19","publication-date":[2010,7,16],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2009,1,1],""]],"title-date":[2010,6,18],"title-fr":"Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises de services public et spéciaux d'autobus et d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission du transport"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/06/18/2010203299/justel"}