30 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant inventaire, notification, demande de correction, et création et fonctionnement de la " Verificatiecommissie " (Commission de Vérification), visée à l'article 41bis du décret sur les engrais du 22 décembre 2006, et modifiant les articles 13 et 33 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2017 et mise à jour au 08-02-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-5-2010
- Numéro
- 2010202767
- Page
- 27564
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-04-30/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- 2008202288
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-12-22/45, art. 31,4°, 003; En vigueur : 01-01-2018>
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