{"title-block":{"case-number":"2010-04-30/08","document-number":"2010202767","full-title-fr":"30 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant inventaire, notification, demande de correction, et création et fonctionnement de la \" Verificatiecommissie \" (Commission de Vérification), visée à l'article 41bis du décret sur les engrais du 22 décembre 2006, et modifiant les articles 13 et 33 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2017 et mise à jour au 08-02-2018)","modifies":["2008202288"],"page-number":27564,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/05/19_1.pdf#Page76","publication-date":[2010,5,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,1,1],""]],"title-date":[2010,4,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant inventaire, notification, demande de correction, et création et fonctionnement de la \" Verificatiecommissie \" (Commission de Vérification), visée à l'article 41bis du décret sur les engrais du 22 décembre 2006, et modifiant les articles 13 et 33 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2017 et mise à jour au 08-02-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/04/30/2010202767/justel"}