Texte 2010202611

29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
17-5-2010
Numéro
2010202611
Page
27210
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-29/05
Entrée en vigueur / Effet
29-04-2010
Texte modifié
1994033072
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement 20 juillet 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury, les mots "au Moniteur belge " sont remplacés par les mots "dans la presse et sous toute autre forme adéquate".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 avril 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

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