4 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 19-4-2010
Numéro: 2010202082
Page: 21891
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-03-04/24
Entrée en vigueur / Effet: 04-03-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le site Terca situé à Warneton (Id 114) et le site Onduline (Id 83) situé à Petit-Rechain sont retirés du champ d'application "emission trading" à partir de l'année 2010 en fonction de l'article 5, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.

ID PNA	Installation	2010 (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants)	2011 (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants)	2012 (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants)	Total (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants)
114	Terca Warneton	13.522	13.522	13.522	40.566
83	Onduline Petit-Rechain	5.546	5.546	5.546	16.638

	TOTAL	19.068	19.068	19.068	57.204

Art. 2.Les quotas initialement prévus pour les années 2010 à 2012 seront réaffectés à la réserve pour les nouveaux entrants de la Région wallonne.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 mars 2010

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

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