4 MARS 2010. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (CP 133)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 18-3-2010
- Numéro
- 2010200399
- Page
- 16846
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-03-04/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-03-2010
- Texte modifié
- 2008012419
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-03-04/07, art. 5,3°, 002; En vigueur : 16-03-2012>
