{"title-block":{"case-number":"2010-03-04/16","document-number":"2010200399","full-title-fr":"4 MARS 2010. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (CP 133)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)","modifies":["2008012419"],"page-number":16846,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/18_1.pdf#Page28","publication-date":[2010,3,18],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,3,18],""]],"title-date":[2010,3,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (CP 133)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/03/04/2010200399/justel"}