30 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant répartition d'une partie de la réduction-RSZ que les services privés de soins familiaux et de soins complémentaires à domicile reçoivent dans le cadre des mesures fédérales de réduction structurelle (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2011 et mise à jour au 24-01-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-9-2010
Numéro: 2010035651
Page: 57377
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-06-30/10
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2013-12-13/21, art. 23, 004; En vigueur : 01-01-2014>

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