30 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant répartition d'une partie de la réduction-RSZ que les services privés de soins familiaux et de soins complémentaires à domicile reçoivent dans le cadre des mesures fédérales de réduction structurelle (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2011 et mise à jour au 24-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-9-2010
- Numéro
- 2010035651
- Page
- 57377
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-06-30/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2013-12-13/21, art. 23, 004; En vigueur : 01-01-2014>
