{"title-block":{"case-number":"2010-06-30/10","document-number":"2010035651","full-title-fr":"30 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant répartition d'une partie de la réduction-RSZ que les services privés de soins familiaux et de soins complémentaires à domicile reçoivent dans le cadre des mesures fédérales de réduction structurelle (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2011 et mise à jour au 24-01-2014)","modifies":[],"page-number":57377,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/09/09_1.pdf#Page69","publication-date":[2010,9,9],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2010,1,1],""]],"title-date":[2010,6,30],"title-fr":"Arrêté ministériel portant répartition d'une partie de la réduction-RSZ que les services privés de soins familiaux et de soins complémentaires à domicile reçoivent dans le cadre des mesures fédérales de réduction structurelle (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2011 et mise à jour au 24-01-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/06/30/2010035651/justel"}