2 AOUT 2010. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de communication des données comptables à fournir par les armateurs de navires de pêche dans le cadre de la politique de la pêche de l'Union européenne

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 8-9-2010
Numéro: 2010035647
Page: 57246
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-08-02/02
Entrée en vigueur / Effet: 18-09-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Les armateurs de navires de pêche visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2010 relatif à la collecte de données comptables dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique communautaire de la pêche, utilisent pour la communication des données comptables, visées à l'article 3 dudit arrêté, le formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Bruxelles, le 2 août 2010.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Annexe.

Art. N1.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-09-2010, p. 57247-57249)

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