{"title-block":{"case-number":"2010-08-02/02","document-number":"2010035647","full-title-fr":"2 AOUT 2010. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de communication des données comptables à fournir par les armateurs de navires de pêche dans le cadre de la politique de la pêche de l'Union européenne","modifies":[],"page-number":57246,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/09/08_2.pdf#Page90","publication-date":[2010,9,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2010,9,18],""]],"title-date":[2010,8,2],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le formulaire de communication des données comptables à fournir par les armateurs de navires de pêche dans le cadre de la politique de la pêche de l'Union européenne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/08/02/2010035647/justel"}