Texte 2010035547
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 fixant la participation financière des familles à l'accueil des enfants dans des garderies et des services pour familles d'accueil, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 5. A partir du premier jour du mois suivant la communication à la structure de la baisse du revenu actuel de la famille d'au moins 20 %, et dans le cas où le revenu actuel de la famille a baissé d'au moins 20 % par rapport au revenu de la famille qui est pris comme base, le revenu de la famille est déterminé à nouveau, compte tenu du revenu de la famille du mois dans lequel la famille communique la baisse. Le revenu et la baisse d'au moins 20 % sont déterminés sur la base des fiches salariales et/ou des pièces justificatives d'instances officielles délivrées dans les deux mois suivant la communication. Ce revenu mensuel est converti en un revenu annuel suivant la formule visée à l'article 7. "
Art. 2.A l'article 21 du même décret, l'alinéa trois est remplacé par la disposition suivante :
" Si la structure applique la participation maximale pour la famille, visée à l'alinéa deux, elle le communique à " Kind en Gezin ". " Kind en Gezin " applique une rectification financière. Si les fausses déclarations ont été faites ou si la composition de la famille a changé au cours de la troisième année calendaire précédant l'année calendaire dans laquelle les fausses déclarations ou l'omission de la communication de la composition modifiée de la famille ont été constatées, la rectification financière est appliquée avec effet rétroactif jusqu'au premier jour de la deuxième année calendaire précédant l'année calendaire dans laquelle les fausses déclarations ou l'omission de la communication de la composition modifiée de la famille ont été constatées. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 2010.
Bruxelles, le 8 juillet 2010.
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN