{"title-block":{"case-number":"2010-07-08/14","document-number":"2010035547","full-title-fr":"8 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 fixant la participation financière des familles à l'accueil des enfants dans des garderies et des services pour familles d'accueil, en ce qui concerne le moment de la communication de la baisse du revenu","modifies":["2008201075"],"page-number":49575,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/08/02_1.pdf#Page103","publication-date":[2010,8,2],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2010,6,1],""]],"title-date":[2010,7,8],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 fixant la participation financière des familles à l'accueil des enfants dans des garderies et des services pour familles d'accueil, en ce qui concerne le moment de la communication de la baisse du revenu"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/07/08/2010035547/justel"}