2 JUILLET 2010. - Décret portant consentement au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, conclu le 3 février 1958, au Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signée à 's-Gravenhage le 17 juin 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-7-2010
- Numéro
- 2010035515
- Page
- 48375
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-07-02/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-08-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Le Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, conclu le 3 février 1958, le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux et la Déclaration, signée à 's-Gravenhage le 17 juin 2008, sortiront leurs pleins et entiers effets.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 juillet 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
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