{"title-block":{"case-number":"2010-07-02/08","document-number":"2010035515","full-title-fr":"2 JUILLET 2010. - Décret portant consentement au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, conclu le 3 février 1958, au Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signée à 's-Gravenhage le 17 juin 2008","modifies":[],"page-number":48375,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/07/29_2.pdf#Page35","publication-date":[2010,7,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2010,8,8],""]],"title-date":[2010,7,2],"title-fr":"Décret portant consentement au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, conclu le 3 février 1958, au Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signée à 's-Gravenhage le 17 juin 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/07/02/2010035515/justel"}