12 MARS 2010. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement relatif au régime de crédits, visé à l'article 4.1.16 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière.]<Intitulé remplacé par AGF 2012-10-19/06, art. 1, 002; En vigueur : 06-02-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2012 et mise à jour au 14-08-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-4-2010
- Numéro
- 2010035290
- Page
- 23305
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-03-12/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-05-2010
- Texte modifié
- 20040367082009035719
- belgiquelex
[Retiré] <AGF 2015-07-17/23, art. 62,1°, 003; En vigueur : 12-03-2010>
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