{"title-block":{"case-number":"2010-03-12/10","document-number":"2010035290","full-title-fr":"12 MARS 2010. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement relatif au régime de crédits, visé à l'article 4.1.16 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière.]<Intitulé remplacé par AGF 2012-10-19/06, art. 1, 002; En vigueur : 06-02-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2012 et mise à jour au 14-08-2015)","modifies":["2004036708","2009035719"],"page-number":23305,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/04/27_2.pdf#Page57","publication-date":[2010,4,27],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2010,5,7],""]],"title-date":[2010,3,12],"title-fr":"[Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement relatif au régime de crédits, visé à l'article 4.1.16 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière.]<Intitulé remplacé par AGF 2012-10-19/06, art. 1, 002; En vigueur : 06-02-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2012 et mise à jour au 14-08-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/03/12/2010035290/justel"}