18 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, agissant au nom du Kosovo, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, concernant les privilèges et immunités du secrétariat de l'Accord de libre-échange de l'Europe centrale, signé à Bruxelles le 26 juin 2008

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo, agissant au nom du Kosovo, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, concernant les privilèges et immunités du secrétariat de l'Accord de libre-échange de l'Europe centrale, signé à Bruxelles le 26 juin 2008, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS