{"title-block":{"case-number":"2009-12-18/21","document-number":"2010035065","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, agissant au nom du Kosovo, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, concernant les privilèges et immunités du secrétariat de l'Accord de libre-échange de l'Europe centrale, signé à Bruxelles le 26 juin 2008","modifies":[],"page-number":3476,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/01/27_1.pdf#Page78","publication-date":[2010,1,27],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2010,2,6],""]],"title-date":[2009,12,18],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, agissant au nom du Kosovo, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, concernant les privilèges et immunités du secrétariat de l'Accord de libre-échange de l'Europe centrale, signé à Bruxelles le 26 juin 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/12/18/2010035065/justel"}