Texte 2010033002
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2010, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
["1(en milliers d'\8364 ) Recettes g\233n\233rales 176.860 Recettes affect\233es 6.538 Total 183.398"°
Le budget des recettes figure à l'annexe Ire.
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(1DCG 2011-12-08/15, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2010)
Art. 2.En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, [1 5.587.000 euro]1 de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 50.000 EUR de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
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(1DCG 2010-12-09/23, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2010)
Art. 3.
<Abrogé par DCG 2010-12-09/23, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2010>
Art. 4.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2010 des crédits s'élevant aux montants ci après :
["1(en milliers d'\8364 ) Cr\233dits d'engagement Cr\233dits d'ordonnancement D\233penses g\233n\233rales 226.520 189.754 Cr\233dits variables 6.775 6.775 Total 233.295 196.529"°
Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2
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(1DCG 2011-12-08/15, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2010)
Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Art. 7.Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un financement alternatif :
| [1 Projet | Montant |
| Piscine La Calamine | 2.360.000 EUR |
| Piscines Eupen | 4.500.000 EUR |
| Pater-Damian-Schule Eupen | [2 4.430.000 EUR ]2 |
| Projets de partenariat public/privé pour les écoles - Eupen | 150.000.000 EUR |
| St. Maria-Goretti-Institut St-Vith | 1.740.000 EUR |
| Hôtel de ville Eupen | 4.650.000 EUR |
| Extension de l`AS Eupen | 3.300.000 EUR |
| Centre culturel Eupen [2 ...]2 | 5.914.000 EUR]1 |
| [2 Extension AS Eupen | 3.300.000 EUR]2 |
| (1)<DCG 2010-06-28/04, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2010> | |
| (2)<DCG 2010-12-09/23, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2010> | |
Art. 8.En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1.
Art. 9.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit :
Centres communautaires : 4.090.500,- EUR
Centre des médias : 349.600,- EUR
Robert-Schuman-Institut : 752.810,- EUR
Königliches Athenäum Eupen : 648.870,- EUR
César-Franck-Athenäum Kelmis : 497.390,- EUR
Königliches Athenäum St. Vith : 467.550,- EUR
Zentrum für Förderpädagogik
(centre de pédagogie de soutien) : 819.730,- EUR
Centre PMS : 103.730,- EUR
Art. 10.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public est approuvé comme suit :
| [1 Office de l'emploi : | 5.208.680,00 EUR |
| Haute école autonome : | 627.100,00 EUR |
| Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone : | 6.648.038,00 EUR |
| Office pour les personnes handicapées : | 9.267.868,61 EUR |
| Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes : | 3.207.581,31 EUR]1 |
| (1)<DCG 2010-12-09/23, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2010> | |
Art. 10.1.[1 Par dérogation à l'article 21, § 2, alinéa 5, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, remplacé par le décret du 21 mars 2005, les dépenses qui, dans le cadre du projet d'infrastructure de la régie communale autonome "Tilia" approuvé conformément à l'article 10, alinéa 2, ont été effectuées avant l'octroi de la promesse ferme du Gouvernement, peuvent être retenues pour une subsidiation.]1
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(1Inséré par DCG 2010-06-28/04, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2010)
Art. 11.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 3 décembre 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS