{"title-block":{"case-number":"2009-12-03/47","document-number":"2010033002","full-title-fr":"3 DECEMBRE 2009. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2010 et mise à jour au 17-02-2012)","modifies":[],"page-number":13556,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/02_1.pdf#Page102","publication-date":[2010,3,2],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2010,1,1],""]],"title-date":[2009,12,3],"title-fr":"Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2010 et mise à jour au 17-02-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/12/03/2010033002/justel"}