Texte 2010029545
Article 1er.A l'article 6, § 1er, 11°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, il est ajouté un litera h) et un litera i) rédigés comme suit :
" h) prestations réduites pour convenance personnelle;
i)renouvellement d'un congé pour mission. ".
Art. 2.A l'article 6, § 1er, du même arrêté, il est ajouté un 26° libellé comme suit : " 26° pour autoriser le cumul d'activités dans les affaires privées ou publiques visé à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. ".
Art. 3.A l'article 6 du même arrêté il est ajouté un § 7 libellé comme suit :
" Lorsqu'il autorise un cumul d'activités en application du § 1er, 26°, le secrétaire général en informe le Ministre dont relève fonctionnellement le service auquel est affecté l'agent bénéficiaire ainsi que le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions.
Cette autorisation est réputée approuvée par les ministres visés à l'alinéa précédent en l'absence de contestation de leur part endéans les 8 jours de la transmission de l'information par le secrétaire général. ".
Art. 4.A l'article 59, dernier alinéa, du même arrêté, la mention " 2.500,00 EUR " est remplacée par la mention " 5.500,00 EUR ".
Art. 5.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 août 2010.
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET