{"title-block":{"case-number":"2010-08-26/56","document-number":"2010029545","full-title-fr":"26 AOUT 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française","modifies":["1998029124"],"page-number":60605,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/10/07_2.pdf#Page73","publication-date":[2010,10,7],"source":"Communauté française","starts":[[[2010,10,17],""]],"title-date":[2010,8,26],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/08/26/2010029545/justel"}