1 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant adaptation, pour ce qui concerne Wallonie-Bruxelles International, des montants prévus dans l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public

Article 1er.En ce qui concerne Wallonie-Bruxelles International, les montants visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public sont augmentés de la façon suivante :

- le montant de 25.000 EUR visé au 2°, b) est remplacé par le montant de 62.000 EUR;

- le montant de 5.500 EUR visé au 2°, b) est remplacé par le montant de 31.000 EUR;

- le montant de 25.000 EUR visé au 3°, b) est remplacé par le montant de 62.000 EUR.

Art. 2.En ce qui concerne Wallonie-Bruxelles International, l'article 5, 2°, c) du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" c) à l'octroi de subventions, d'allocations, d'indemnités ou de libéralités dont le montant est supérieur à 6.000 EUR; à l'exception de celles accordées en application de lois, d'arrêtés ou de règlements qui en prévoient, de façon précise, les conditions d'octroi et le taux. "

Art. 3.Le Ministre en charge des Relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2010.

Bruxelles, le 1er juillet 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre en charge du Budget,

A. ANTOINE