17 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2017 et mise à jour au 11-08-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 3-8-2010
- Numéro
- 2010029414
- Page
- 49736
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-06-17/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2017-07-19/10, art. 3, 002; En vigueur : 11-08-2017>
