11 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) du Gouvernement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2014 et mise à jour au 16-10-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 27-4-2010
Numéro: 2010029243
Page: 23308
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-02-11/22
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-2010
Texte modifié: 2005029204200502920520070292932009029912
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2014-09-03/01, art. 8, 002; En vigueur : 22-07-2014>

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