11 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) du Gouvernement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2014 et mise à jour au 16-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 27-4-2010
- Numéro
- 2010029243
- Page
- 23308
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-02-11/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2010
- Texte modifié
- 2005029204200502920520070292932009029912
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2014-09-03/01, art. 8, 002; En vigueur : 22-07-2014>
