{"title-block":{"case-number":"2010-02-11/22","document-number":"2010029243","full-title-fr":"11 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) du Gouvernement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2014 et mise à jour au 16-10-2014)","modifies":["2005029204","2005029205","2007029293","2009029912"],"page-number":23308,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/04/27_2.pdf#Page60","publication-date":[2010,4,27],"source":"Communauté française","starts":[[[2010,2,1],""]],"title-date":[2010,2,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) du Gouvernement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2014 et mise à jour au 16-10-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/02/11/2010029243/justel"}