25 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 4 juillet 2008 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2014 et mise à jour au 30-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 20-4-2010
- Numéro
- 2010029198
- Page
- 22220
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-02-25/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2014-06-12/13, art. 12, 002; En vigueur : 01-10-2014>
