{"title-block":{"case-number":"2010-02-25/09","document-number":"2010029198","full-title-fr":"25 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 4 juillet 2008 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2014 et mise à jour au 30-10-2014)","modifies":[],"page-number":22220,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/04/20_2.pdf#Page204","publication-date":[2010,4,20],"source":"Communauté française","starts":[[[2010,4,30],""]],"title-date":[2010,2,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 4 juillet 2008 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2014 et mise à jour au 30-10-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/02/25/2010029198/justel"}