2 JUILLET 2010. - Arrêté royal concernant la désignation du personnel statutaire et contractuel chargés de la recherche et de la constatation des infractions de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

Article 1er.Les inspecteurs et contrôleurs statutaire et contractuel du service d'Inspection de la Direction-générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont chargés en ce qui concerne les autres produits, les boissons contenant de l'alcool et les boissons spiritueuses qui ressortent de la compétence du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement de rechercher et de constater des infractions à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et de ses arrêtés d'exécutions ainsi que des règlements de l'Union européenne en la matière.

Art. 2.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX