{"title-block":{"case-number":"2010-07-02/18","document-number":"2010024376","full-title-fr":"2 JUILLET 2010. - Arrêté royal concernant la désignation du personnel statutaire et contractuel chargés de la recherche et de la constatation des infractions de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits","modifies":[],"page-number":59177,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/09/28_1.pdf#Page43","publication-date":[2010,9,28],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2010,10,8],""]],"title-date":[2010,7,2],"title-fr":"Arrêté royal concernant la désignation du personnel statutaire et contractuel chargés de la recherche et de la constatation des infractions de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/07/02/2010024376/justel"}