3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration d'occupation prévu à l'article 17, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 28-9-2010
Numéro: 2010022415
Page: 59174
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-09-03/09
Entrée en vigueur / Effet: 08-10-2010
Texte modifié: 19880220271991022254
belgiquelex

Article 1er.La déclaration d'occupation prévue à l'article 17, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être faite conformément au modèle repris en annexe.

Art. 2.Sont abrogés :

1)l'arrêté ministériel du 28 janvier 1988 fixant le modèle de la déclaration d'occupation prévu à l'article 17, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

2)l'arrêté ministériel du 15 mai 1991 portant exécution de l'article 17, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Bruxelles, le 3 septembre 2010.

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Modèle de déclaration de l'occupation

Service public fédéral Sécurité sociale

Inspection sociale : Cellule administrative

Centre Administratif Botanique - Finance Tower

Boulevard du Jardin botanique 50

1000 Bruxelles

Coordonnées de l'employeur :

Nom ou dénomination : . . . . .

Forme juridique (si d'application) : . . . . .

Rue ou siège social : . . . . .

Code Postal : . . . . . Commune : . . . . .

N° du registre national pour les personnes physiques : . . . . .

N° de référence attribué par l'inspection sociale lors d'une déclaration précédente : . . . . .

DECLARATION DE L'OCCUPATION

(Application de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs)

Le soussigné déclare qu'il occupera la personne suivante en application de l'article 17, premier alinéa, 1° a - 1° b - 2° - 3° - 4° - 5° - 6° (biffer les mentions inutiles)

(Nom) . . . . . (Prénom) . . . . .

(Date de naissance) . . . . . (Lieu de naissance) . . . . .

(Adresse) . . . . .

(N° registre national) . . . . .

le (date ou dates pendant une même année calendrier)

.../.../... - .../.../... - .../.../... - .../.../... - .../.../... - .../.../...

Lieu d'occupation : . . . . .

Fait à, . . . . . le . . . . .

Nom et qualité du signataire

Signature

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 septembre 2010 fixant le modèle de la déclaration d'occupation prévu à l'article 17, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

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