Article 1er.La déclaration d'occupation prévue à l'article 17, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être faite conformément au modèle repris en annexe.
Art. 2.Sont abrogés :
1)l'arrêté ministériel du 28 janvier 1988 fixant le modèle de la déclaration d'occupation prévu à l'article 17, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
2)l'arrêté ministériel du 15 mai 1991 portant exécution de l'article 17, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Bruxelles, le 3 septembre 2010.
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Modèle de déclaration de l'occupation
Service public fédéral Sécurité sociale
Inspection sociale : Cellule administrative
Centre Administratif Botanique - Finance Tower
Boulevard du Jardin botanique 50
1000 Bruxelles
Coordonnées de l'employeur :
Nom ou dénomination : . . . . .
Forme juridique (si d'application) : . . . . .
Rue ou siège social : . . . . .
Code Postal : . . . . . Commune : . . . . .
N° du registre national pour les personnes physiques : . . . . .
N° de référence attribué par l'inspection sociale lors d'une déclaration précédente : . . . . .
DECLARATION DE L'OCCUPATION
(Application de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs)
Le soussigné déclare qu'il occupera la personne suivante en application de l'article 17, premier alinéa, 1° a - 1° b - 2° - 3° - 4° - 5° - 6° (biffer les mentions inutiles)
(Nom) . . . . . (Prénom) . . . . .
(Date de naissance) . . . . . (Lieu de naissance) . . . . .
(Adresse) . . . . .
(N° registre national) . . . . .
le (date ou dates pendant une même année calendrier)
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Lieu d'occupation : . . . . .
Fait à, . . . . . le . . . . .
Nom et qualité du signataire
Signature
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 septembre 2010 fixant le modèle de la déclaration d'occupation prévu à l'article 17, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX