{"title-block":{"case-number":"2010-09-03/09","document-number":"2010022415","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration d'occupation prévu à l'article 17, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs","modifies":["1988022027","1991022254"],"page-number":59174,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/09/28_1.pdf#Page40","publication-date":[2010,9,28],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2010,10,8],""]],"title-date":[2010,9,3],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration d'occupation prévu à l'article 17, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/09/03/2010022415/justel"}