26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes

Article 1er.A l'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, sont apportées les modifications suivantes :

1°au deuxième tiret, le 5e alinéa est supprimé;

2°au troisième tiret, le 2e alinéa est supprimé.

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, 29 juin 2008 et 23 décembre 2008 est complété par l'alinéa suivant :

" L'intervention est fixée pour la période 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 sur la base d'une enveloppe budgétaire de 8.319.000 euros au maximum, à répartir entre les organismes assureurs conformément aux modalités définies ci-dessus. "

Art. 3.Le ministre ayant les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 août 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX