{"title-block":{"case-number":"2010-08-26/40","document-number":"2010022400","full-title-fr":"26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes","modifies":["2007022178"],"page-number":57989,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/09/15_1.pdf#Page13","publication-date":[2010,9,15],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2010,9,25],""]],"title-date":[2010,8,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/08/26/2010022400/justel"}