31 JANVIER 2010. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel et des biens, droits et obligations du Centre d'étude de la peinture du XVre siècle dans les Pays-Bas méridionaux et la Principauté de Liège à l'Institut royal du Patrimoine artistique

Chapitre 1er.- Disposition préliminaire

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

- " Centre ", l'ASBL " Centre d'Etude de la Peinture du XVe siècle dans les Pays-Bas méridionaux et la Principauté de Liège ";

- " Institut ", l'Institut royal du Patrimoine artistique.

Chapitre 2.- Dispositions générales

Art. 2.Le patrimoine du Centre ainsi que les équipements mis à sa disposition pour son fonctionnement, à savoir le mobilier, les équipements scientifiques ou non ainsi que la bibliothèque, sont transférés à l'Institut.

Art. 3.A moins que le présent arrêté n'en dispose autrement, l'Institut succède aux missions, droits et obligations du Centre, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours ou à venir.

Chapitre 3.- Dispositions relatives au transfert des membres du personnel du Centre

Art. 4.Les membres du personnel du Centre, énumérés ci-après, sont transférés d'office à l'Institut où ils sont repris comme membres du personnel contractuel dans le respect des termes du contrat qui les liait au Centre à la date du 24 novembre 2008. L'ancienneté pécuniaire obtenue au Centre est considérée comme ancienneté pécuniaire acquise au sein de l'Institut.

Art. 5.Les membres du personnel visés à l'article 4 sont transférés avec le mobilier, le matériel, l'équipement et le patrimoine scientifiques, les ouvrages et les revues mis à leur disposition au sein du Centre pour l'exercice de leurs fonctions.

Chapitre 4.- Dispositions relatives à la reprise de la gestion du Centre

Art. 6.Préalablement aux transferts visés aux articles 3 et 5, un inventaire de tous les équipements concernés est établi de commun accord entre le Directeur général de l'Institut et le liquidateur du Centre.

Il est transmis au Ministre de la Politique scientifique après communication à la commission de gestion de l'Institut.

Art. 7.§ 1er. L'Institut reprendra la gestion et l'impression des publications propres au Centre à partir du 1er janvier 2009.

§ 2. L'Institut reprendra la charge des abonnements aux revues et publications souscrites par le Centre à partir du 1er janvier 2009 pour autant qu'il n'y ait pas double emploi.

Art. 8.Les droits constatés suite à la vente de documents ou de revues au profit du Centre ou perçus lors de l'accès à la bibliothèque du Centre et enregistrés à partir du 1er janvier 2009 jusqu'à la date de publication du présent arrêté, sont versés après encaissement sur un compte ouvert au bénéfice de l'Institut.

Art. 9.Pendant la période comprise entre le 24 novembre 2008 et la date de publication du présent arrêté, tous les actes relatifs aux membres du personnel ainsi qu'aux biens, droits et obligations, posés dans le cadre d'une gestion saine et raisonnable du Centre, sont réputés être faits aux risques et profits de l'Institut auquel ces membres du personnel sont transférés ou ces biens, droits et obligations sont définitivement attribués.

Chapitre 5.- Dispositions finales

Art. 10.Produisent leurs effets le 1er janvier 2009 :

- les articles 64 à 66 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I);

- le présent arrêté.

Art. 11.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE