Article 1er.Le montant total des redevances annuelles dues par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un [3 certificat de sécurité unique]3 qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts [3 des tâches effectuées par l'Autorité de sécurité conformément aux articles 74 et 142, du Code ferroviaire]3 est fixé à [1 2.929.000 euros en 2010, 4.470.000 euros en 2011 et à 4.900.000 euros en 2012]1.
[2 Le montant de la redevance visée à l'alinéa 1er est fixé à 4.900.000 euros en 2013. Chaque année au 1er janvier, le montant visé à l'alinéa 2 est adapté à l'indice santé, base 2004, selon la formule suivante : le montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice santé du mois de novembre de l'année précédant l'année dans laquelle le montant sera adapté. L'indice de départ est l'indice santé de novembre 2012. Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur si la partie décimale est supérieure ou égale à cinquante cents. Il l'est à l'euro inférieur si cette partie est inférieure à cinquante cents.]
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(1AR 2012-03-27/05, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2012)
(2AR 2013-06-05/06, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2013)
(3AR 2021-06-02/01, art. 2, 005; En vigueur : 31-10-2020)
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Art. 2/1.[1 L'article 1er, tel qu'il était d'application avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 2 juin 2021 modifiant divers arrêtés royaux délibérés en Conseil des Ministres en vue de transposer partiellement le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire, reste applicable au détenteur d'un agrément de sécurité et aux détenteurs de certificats de sécurité partie B délivrés avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2021 modifiant la loi du 31 août 2013 portant le Code ferroviaire, et ce, jusqu'à la date d'expiration de cet agrément de sécurité ou de ces certificats de sécurité partie B.]1
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(1Inséré par AR 2021-06-02/01, art. 3, 005; En vigueur : 31-10-2020)
Art. 3.Le Ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.