{"title-block":{"case-number":"2010-06-13/25","document-number":"2010014146","full-title-fr":"13 JUIN 2010. - [Arrêté royal du 13 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité unique qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts des tâches effectuées par l'Autorité de sécurité conformément aux articles 74 et 142, du Code ferroviaire.] <AR 2021-06-02/01, art. 1, 005; En vigueur : 31-10-2020> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2010 et mise à jour au 08-06-2021)","modifies":[],"page-number":43986,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2010/06/13/2010014146_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2010/07/02_1.pdf#Page12","publication-date":[2010,7,2],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2010,1,1],""]],"title-date":[2010,6,13],"title-fr":"[Arrêté royal du 13 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité unique qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts des tâches effectuées par l'Autorité de sécurité conformément aux articles 74 et 142, du Code ferroviaire.] <AR 2021-06-02/01, art. 1, 005; En vigueur : 31-10-2020> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2010 et mise à jour au 08-06-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/06/13/2010014146/justel"}