Lex Iterata

Texte 2010014135

2 JUIN 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau no 61bis de la ligne ferroviaire 19, tronçon Mol-Hamont, à Neerpelt moyennant la construction d'un passage inférieur à la hauteur de la " Kievitstraat " et l'aménagement d'un chemin latéral à partir de ce passage inférieur, au sud et le long de la ligne 19, qui rejoint la " Stationsstraat " et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
23-6-2010
Numéro
2010014135
Page
38816
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-02/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex