19 MAI 2010. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction d'un nouveau pont ferroviaire au-dessus du canal Bruges-Ostende, sur la ligne ferroviaire 51 entre Bruges et Dudzele, et pour la mise en place des remblais nécessaires pour cette construction, situées sur le territoire de la commune de Bruges

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 23-6-2010
Numéro: 2010014127
Page: 38813
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-05-19/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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