Lex Iterata

Texte 2010014127

19 MAI 2010. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction d'un nouveau pont ferroviaire au-dessus du canal Bruges-Ostende, sur la ligne ferroviaire 51 entre Bruges et Dudzele, et pour la mise en place des remblais nécessaires pour cette construction, situées sur le territoire de la commune de Bruges

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
23-6-2010
Numéro
2010014127
Page
38813
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-05-19/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex