Texte 2010014089
Article 1er.Les délégations de compétences prévues par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E sont attribuées aux fonctionnaires du Service public fédéral Mobilité et Transports conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Les délégations de compétences attribuées par l'article 1er le sont également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi de ces délégations.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 30 mars 2009 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010.
Bruxelles, le 15 avril 2010.
E. SCHOUPPE
Annexe.
Art. N1.
A. Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Sécurité routière
| COMPETENCE | ARTICLE |
| Rédiger les questions d`examen et donner des instructions aux instituts d`examen | [1 23, § 1er, 7°]1 |
| Approuver les modalités relatives aux examens en session spéciale | 27, § 3, alinéa 1er |
| Approuver les modalités d`inscription à l`examen théorique de qualification initiale | 29, alinéa 3 |
| Approuver les modalités d`inscription à l`examen pratique de qualification initiale | 31, alinéa 5 |
| Approuver les modalités d`inscription à l`examen théorique combiné | 36, alinéa 5 |
| Approuver les modalités d`inscription à l`examen pratique combiné | 38, alinéa 3 |
| (1)<AM 2013-01-10/02, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 19-01-2013> | |
B. Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection
| COMPETENCE | ARTICLE |
| Déroger au délai de deux mois prévu pour l`organisation des examens avec traducteur | 27, § 1er, alinéa 3 |
| Désigner les personnes chargées de l`inspection et du contrôle du respect de l`arrêté relatif au permis de conduire à l`aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1,C1+E, D1, D1+E et demander aux organismes tous les renseignements concernant l`application de cet arrêté | 53 |
| [1 Agréer les centres organisant la formation continue | 46, alinéa 1er |
| Délivrer l`agrément dans le délai | 48, § 1er, alinéa 2 et 48, § 2, alinéa 3 |
| Attribuer un numéro d`agrément à chaque centre de formation agréé | 48, § 4]1 |
| (1)<AM 2013-01-10/02, art. 1, 2°, 002; En vigueur : 19-01-2013> | |
C. Délégation au Conseiller général de la Direction Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller dirigeant le Service Permis de conduire
| COMPETENCE | ARTICLE |
| Organiser des réunions avec les instituts d`examen agréés, recevoir les informations et statistiques | [1 23, § 1er, 6° et 8°]1 |
| (1)<AM 2013-01-10/02, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 19-01-2013> | |
D. Délégation au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne
| COMPETENCE | ARTICLE |
| Organiser des réunions avec les instituts d`examen agréés et recevoir les informations et statistiques | 23, § 1er, 9° et 11° |
| Agréer les examinateurs chargés de l`examen théorique et pratique | 25, § 1er |
| Désigner les personnes qui peuvent prendre place dans le véhicule pendant l`examen pratique de qualification | 35, § 2, alinéa 2 |
| Désigner les personnes qui peuvent prendre place dans le véhicule pendant l`examen pratique combiné | 42, § 2, alinéa 4 |
| Agréer le programme de formation professionnelle en alternance | 52, § 3, alinéa 1er |
| Apprécier le caractère de force majeure pour le remboursement des redevances | 74ter, § 2, alinéa 3 |
| [1 Admettre d`autre certificats ou agréments | 23, § 1er, 2°, 47, § 1er, 2°, 47, § 2, 1° et 48, § 1er, alinéa 1er, 1° |
| Déterminer les matières | 47, § 1er, 3° |
| Déterminer les modalités | 47, § 1er, 5° |
| Déterminer les modalités | 48, § 1er, alinéa 1er, première phrase |
| Déterminer le contenu | 23, § 1er, 4°]1 |
| (1)<AM 2013-01-10/02, art. 1, 3°, 002; En vigueur : 19-01-2013> | |
E. Délégation au Conseiller dirigeant le Service Permis de conduire et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne
| COMPETENCE | ARTICLE |
| Apposer le code 95 sur l'attestation de conducteur ou le certificat. | 8, § 2, 2° |
| Réceptionner les données relatives à la délivrance des permis de conduire provisoires professionnels | 55/1, § 2, alinéa 4 |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E.
E. SCHOUPPE