{"title-block":{"case-number":"2010-04-15/07","document-number":"2010014089","full-title-fr":"15 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2010 et mise à jour au 18-01-2013)","modifies":["2009014071"],"page-number":24980,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/05/04_1.pdf#Page16","publication-date":[2010,5,4],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2010,1,1],""]],"title-date":[2010,4,15],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2010 et mise à jour au 18-01-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/04/15/2010014089/justel"}