Texte 2010014074

8 MARS 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n° 116 et 117 de la ligne ferroviaire 89, tronçon Denderleeuw-Courtrai, à Deerlijk moyennant la construction d'un chemin latéral au sud et le long de la ligne 89, qui désenclave les terres agricoles et qui rejoint la " Gaaistraat " et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
15-4-2010
Numéro
2010014074
Page
21268
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-08/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.