Lex Iterata

Texte 2010014074

8 MARS 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n° 116 et 117 de la ligne ferroviaire 89, tronçon Denderleeuw-Courtrai, à Deerlijk moyennant la construction d'un chemin latéral au sud et le long de la ligne 89, qui désenclave les terres agricoles et qui rejoint la " Gaaistraat " et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
15-4-2010
Numéro
2010014074
Page
21268
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-08/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex