Lex Iterata

Texte 2010014035

2 FEVRIER 2010. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du by-pass ferroviaire de la ligne 25N et pour le réaménagement de l'environnement de la gare de Malines situées sur le territoire de la commune de Malines

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
18-2-2010
Numéro
2010014035
Page
11799
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-02-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex