Texte 2010012012
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
a)" loi " : la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis;
b)" organes consultatifs " : les organes visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi;
c)" Commission " : la Commission pour la promotion de la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, visée à l'article 1erbis de la loi;
d)" Ministre " : le/la Ministre qui a l'Egalité des chances dans ses attributions;
e)" Conseil " : le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes, visé à l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant réorganisation du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Chapitre 2.- Etablissement de la liste des organes consultatifs tombant sous le champ d'application de la loi du 20 juillet 1990
Art. 2.Dans les deux mois suivant la demande du/de la Ministre, les ministres ou secrétaires d'Etat communiquent à la Commission la liste des organes consultatifs relevant de leurs compétences.
Sur base des informations fournies en exécution de l'alinéa 1er, la Commission dresse une liste globale des organes consultatifs classés par compétence ministérielle.
Au plus tard à la fin du 4ème mois suivant l'envoi de la demande du/de la Ministre visée à l'alinéa 1er, la Commission soumet au/à la Ministre la liste globale visée à l'alinéa précédent, accompagnée de son avis visé à l'article 1erbis, alinéa 2, 1°, de la loi.
Chapitre 3.- Mise à jour de la liste des organes consultatifs tombant sous le champ d'application de la loi du 20 juillet 1990
Art. 3.§ 1er. Lors de toute modification de la répartition des compétences au sein du gouvernement fédéral, les ministres et secrétaires d'Etat concernés communiquent à la Commission la liste des organes consultatifs relevant de leurs compétences.
§ 2. Les modifications sont notifiées à la Commission dans un délai de deux mois.
Art. 4.Si un organe consultatif est créé ou dissous ou si les compétences d'un organe consultatif sont modifiées, le ministre ou secrétaire d'Etat compétent en informe la Commission dans un délai d'un mois à compter de la création ou de la dissolution de cet organe ou de la modification de ses compétences.
Art. 5.Chaque année, la liste globale mise à jour, accompagné des avis de la Commission visés à l'article 1erbis, alinéa 2, de la loi, est transmise au/à la Ministre pour le 1er décembre au plus tard.
Pour le 31 janvier de chaque année au plus tard, le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, établit la liste, visée à l'article 1er, alinéa 2, de la loi, des organes consultatifs tombant sous le champ d'application de la loi.
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 6.L'article 2, 2°, de la loi du 3 mai 2003 modifiant la loi du 20 juillet 1990 entre en vigueur au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 7.Notre Ministre qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET