Texte 2010011254
Article 1er.Article 1. Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir s'élève à 1.999.350,84 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour 2010.
Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées :
Montants à répartir pour 2009
Subvention de 247,92 euro par an par place d'accueil effective
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-06-2010, p. 36713)
Bruxelles, le 20 mai 2010.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
Ph. COURARD
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX